CGV — Services sur mesure

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Ces conditions s'appliquent aux sociétés, boutiques, comptes publicitaires et créas vidéo. Les contenus de formation relèvent de CGV distinctes.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de service réalisées sur mesure par CARENCE LTD (ci-après « le Prestataire ») et commandées sur www.malakecom.com : accompagnement administratif à la constitution de sociétés, création de boutiques en ligne, configuration de comptes publicitaires et production de contenus vidéo.

CARENCE LTD, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 17052625, siège social 61 Bridge Street, Kington, HR5 3DJ, Royaume-Uni. Contact : contact@malakecom.com

Article 2 — Commande et prix

Les prix sont indiqués en euros sur la page de chaque service. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Pour les prestations supérieures à 1 000 euros, un acompte de 30 % suivi du solde à la livraison peut être convenu par écrit.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3 — Commission sur les dépenses publicitaires

La prestation de configuration de comptes publicitaires comprend un montant forfaitaire de 200 euros de mise en place, payé à la commande, ainsi qu'une commission de 5 % (cinq pour cent) calculée sur le montant total des dépenses publicitaires engagées par le Client sur le compte agence mis à disposition.

Cette commission est indépendante du règlement effectué sur le site. Elle fait l'objet d'une facturation mensuelle distincte, établie à terme échu sur la base des relevés de dépenses de la plateforme publicitaire, et payable à trente (30) jours date de facture.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire suspend immédiatement l'accès au compte agence, sans préavis et sans que cette suspension ouvre droit à indemnisation. Des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont applicables dans les conditions prévues par la loi.

Article 4 — Obligations du Client

La réalisation des prestations suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à fournir dans des délais raisonnables l'ensemble des informations, documents, pièces d'identité, visuels et validations nécessaires.

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments requis. Tout retard imputable au Client prolonge d'autant les délais de réalisation.

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises et demeure seul responsable de la légalité de son activité, du respect des règles applicables à ses produits, et du respect des conditions d'utilisation des plateformes tierces.

Article 5 — Limites des prestations relatives aux structures juridiques

Le Prestataire réalise les formalités administratives de constitution. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil comptable.

Le choix d'une juridiction, ses conséquences fiscales, les obligations déclaratives du Client dans son pays de résidence et la conformité de sa situation personnelle relèvent exclusivement de la responsabilité du Client et de ses propres conseils.

L'ouverture d'un compte bancaire ou d'un compte de paiement relève de la décision souveraine de l'établissement concerné. Le Prestataire prépare et accompagne le dossier sans pouvoir garantir son acceptation. Un refus n'ouvre pas droit au remboursement des formalités déjà accomplies.

Article 6 — Limites des prestations publicitaires

Le Prestataire met en place un environnement publicitaire fonctionnel au jour de la livraison.

Aucun compte publicitaire, profil ou accès à un compte agence n'est garanti dans la durée. Les plateformes publicitaires peuvent restreindre, suspendre ou supprimer un accès à tout moment, selon leurs propres règles et sans motivation. Une telle mesure, indépendante de la volonté du Prestataire, ne constitue pas une inexécution de sa part et n'ouvre pas droit à remboursement.

Article 7 — Droit de rétractation

Le présent article s'applique aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du droit de l'Union européenne. Il ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. S'il se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies, ainsi que des frais et taxes irrécupérables engagés auprès de tiers : frais d'immatriculation, redevances officielles, frais d'agent et de secrétariat, licences.

La rétractation s'exerce par courrier électronique à contact@malakecom.com, avec les références de la commande. Le remboursement éventuel intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé.

Article 8 — Livraison et réception

Chaque prestation sur mesure comprend un tour de retours. Le Client dispose de sept (7) jours à compter de la livraison pour formuler ses demandes de correction. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Les demandes de modification excédant le périmètre initialement convenu font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 — Absence de garantie de résultat

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial ni aucun revenu. Les résultats dépendent de facteurs propres à chaque Client : son marché, son produit, son investissement personnel et l'évolution des plateformes tierces.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou pertes de clientèle, ni des conséquences des décisions prises par des plateformes ou établissements tiers.

Article 11 — Confidentialité

Les documents et informations transmis par le Client servent exclusivement à l'exécution des prestations commandées. Le nom et la marque du Client ne sont jamais cités en référence sans son accord écrit.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit anglais. Les dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur demeurent applicables.

En cas de litige, le Client est invité à écrire à contact@malakecom.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr